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Règles de bon voisinage

Tags et affichages sauvages, les plantations, feux de jardin, aboiements intempestifs ...

Ce qu'il faut savoir :

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TONDEUSES

Les travaux de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses etc ..., ne peuvent être utilisés sur le territoire de la commune de CUINCY que :

La semaine de 9h00 à 12h00
et 13h30 à 20h00
Les dimanches et jours fériés
de 9h00 à 12H00

Le non respect des dispositions du présent arrêté est justiciable en lui-même d'une contravention. Si l'infraction est constituée selon les critères desdits articles, les contraventions sont de 1ère et de 3ème classe, conformément à l'article R.632-2 du Code Pénal.

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FEUX DE JARDIN

D'après l'arrêté du 20 janvier 2002, il est interdit de brûler à l'air libre les ordures ménagères, pneumatiques, huiles de vidange et déchets verts provenant de la tonte des pelouses ou taille de haies arbustives, sur l'ensemble du territoire de la commune. En savoir [+]

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ABOIEMENTS INTEMPESTIFS

Depuis le décret du 18 avril 1995 (Journal Officiel du 19.04.1999), tout bruit excessif peut être réprimé sans mesure sono métrique préalable, que le tapage ait lieu le jour ou la nuit.

Par ailleurs, une circulaire du 27 février 1996 (Journal Officiel du 17.04.1999) dresse la liste non limitative des bruits de voisinage, parmi les quels figurent les aboiements de chiens.

L'infraction est passible d'une contravention et, à titre de sanction complémentaire, l'auteur du bruit incriminé peut se voir confisquer l'objet du délit !

Tout le monde comprendra que cette réglementation, si elle a le mérite d'exister, reste difficile à appliquer. La police à sûrement d'autres chats à fouetter que d'empêcher les chiens d'aboyer. Pour éviter d'en arriver un jour à ces extrémités, les possesseurs de chiens seraient bien avisés, pour le respect de la communauté, d'apprendre à leurs compagnons à n'aboyer qu'en cas de nécessité. A bon aboyeur ...

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CONSEIL POUR LES BRUITS DE VOISINAGES

Commencer par informer votre voisin de la gêne qu’il provoque : cela semble évident, mais c’est très souvent l’absence de dialogue qui complique le règlement des problèmes de voisinage.

Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit [ En savoir plus ]

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EN CAS DE CONFLIT

Il est toujours préférable de régler les litiges à l’amiable. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter d’engager un procès long et coûteux. Le conciliateur de justice (pour les différends entre particuliers) et le médiateur de la République (pour les conflits entre l’administration et les particuliers) aident les citoyens dans cette démarche.

S’il s’agit essentiellement d’un comportement désinvolte, la médiation sur place et la discussion peuvent être la première des solutions. Notamment lorsqu’il s’agit de bruits «normaux» (bruits de pas, cris de bébés, mise en marche d’appareils ménagers, etc.).

Le décret du 20 mars 1978 institue les conciliateurs de justice. Ils ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.

Ils peuvent également procéder à des tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi. Ils sont dans ce cas mandatés par le juge d’instance.

Ce sont des auxiliaires de justice qui ne dispose d’aucun pouvoir juridictionnel.

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TAGS ET AFFICHAGES SAUVAGES

La rue est un espace partagé entre tous, tout le monde a le droit à une ville propre et chacun a le devoir de respecter sa ville.

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LES PLANTATIONS

Distances et hauteurs à respecter

1) Les plantations entre deux propriétés privées

Les obligations en matière de plantation et d’entretien des arbres, arbustes et haies entre personnes privées sont régies, en ce qui concerne notre Commune,  par le Code Civil.

Ainsi, vous devez respecter une distance d’au moins deux mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser deux mètres de hauteur. La distance à respecter pour les autres plantations est fixée à 0,50 m. ( article 671 du Code Civil). Du côté de l’arbre elle se calcule du milieu du tronc, de l’autre côté, c’est la limite séparative qui sert de point de mesure. Dans le cas où les terrains sont à des niveaux différents, la hauteur des plantations est mesurée par rapport au niveau du terrain ou elles sont installées.

En ce qui concerne l’entretien des plantations, même si les distances légales sont respectées, il arrive que les branches ou les racines débordent chez votre  voisin.  Dans ce cas,   chaque propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin ( article 673 du Code Civil). Si les branches des arbres de votre voisin surplombent votre propriété, vous ne devez en aucun cas les couper vous même, mais vous pouvez exiger leur élagage. Par contre, vous avez le droit de couper les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre propriété, sans pouvoir contraindre votre voisin à le faire lui-même. Cependant, dans le cas de dommages subis par votre fonds, provoqués par  l’empiètement des  racines de l’arbre de votre voisin, ce dernier peut être tenu pour responsable, ce qui peut entraîner une action en réparation devant les tribunaux ( art. 1384 du Code Civil).

2) Les plantations proches du Domaine Public

D’une manière générale, il est déconseillé de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public pour des raisons de sécurité.

Dans le cas de dépassement  d’un arbre ou d’une haie sur le Domaine public, le propriétaire concerné est tenu de procéder à son élagage, et de couper les racines,  ceci afin de prévenir tout risque d’accident .

Un riverain du domaine public peut être contraint d’élaguer ses plantations sur injonction de l’administration. A défaut de réaction de sa part, les travaux d’élagage peuvent être commandés aux frais du récalcitrant.







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