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La police municipale

Chien dangereux : la réglementation se durcit

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent dorénavant posséder un permis de détention.

 

Permis de détention chiens dangereux

Nouveau depuis le 1er janvier 2010

Pour obtenir votre permis de détention, vous devez procéder à l'évaluation comportementale de votre animal. Cette évaluation est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par arrêté préfectoral (liste disponible au poste de police municipale). Elle devra être renouvelée régulièrement tous les 1 à 3 ans.

maître-chien

Un permis de détention est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les propriétaires de chiens dangereux. Ce permis, qui remplace la simple déclaration jusqu'alors requise, sera délivré par le Maire de la commune par l'intermédiaire de la Police municipale. Pour l'obtenir, outre les attestations habituelles, il faut procéder à une évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire  habilité et fournir une  attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur habilité. (Liste disponible au poste de la police municipale).

Attention !

La loi prévoit des sanctions, jusqu’à trois mois de prison et  3 750 € d’amende ainsi que la confiscation et / ou l’euthanasie de l’animal.

Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l’évaluation comportementale des chiens pris en application de l’article L.211-14-1 du code rural.
Décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L.214-8 du code rural
Décret n°2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l’évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L211-14-1 du code rural et à son renouvellement.
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant  les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Code rural articles L.211-11 à L.211-28,  L.214-6 à L.214-8, R211-2, R.214-19 à R214-34





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