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Les services municipaux

La police municipale

Déclaration des chiens dangereux

La loi fait obligation aux propriétaires de chiens de 1ère ou de 2ème catégorie, de les déclarer à la mairie de leur domicile.

Cette déclaration s’effectue désormais dans les locaux de la Police municipale.

Poste de Police Municipale
Centre Louis Aragon
137 rue Louis Pasteur
59553 Cuincy

Un secrétariat est assuré

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Tel. - fax - répondeur :
09.63.54.44.58

Déclaration des chiens dangereux

Chiens dangereux

La possession de chiens dangereux est un réel problème qu'il ne faut pas prendre à la légère et il faut rappeler aux personnes en possession de chien de 1ere ou de 2eme catégorie qui n'auraient pas encore fait la déclaration de leur animal auprès des services compétant de le faire dans les meilleurs délais. Ceci afin d'être en accord avec la législation en vigueur dans les communes.

Renforcement de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999

Les réglementations et démarches concernant les propriétaires de chiens appartenant à la 1ère et 2ème catégorie (Loi n°99-5 du 6 janvier 1999) se sont renforcées. Depuis le 1er janvier 2010, les maîtres doivent, dorénavant, obtenir un permis de détention. [ En  savoir plus ]

Documents à télécharger

Chien de la 1ère catégorie

50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie [ En savoir plus ]

Chien de la 2ème catégorie

50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie [ En savoir plus ]

Ce dossier comprend les pièces justificatives suivantes :

  • identification du chien,
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
  • extrait de casier judiciaire B2 vierge (demande effectuer pas le service de la police municipale à Nantes),
  • évaluation comportementale qui a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien (décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008). Veuillez vous rapprochez du service de police municipale pour de plus amples renseignements.

Au vu de ces pièces, il est délivré au détenteur de l'animal un récépissé de déclaration qui devra être présenté à toute réquisition des agents habilités (police, gendarmerie, douane ...).

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence (chaque année le détenteur doit fournir au service de police municipale la nouvelle attestation d'assurance ainsi que la nouvelle attestation de vaccination antirabique).

De plus, en cas de changement de résidence une nouvelle demande de déclaration doit être effectuée à la mairie ou au poste de police municipale du nouveau domicile.

Rappel de la législation en vigueur pour l'acquisition, cession, importation, détention des chiens dangereux etc. [ En savoir plus ]





Mairie de Cuincy - 15 rue François Anicot 59553 CUINCY - Tél. 03 27 93 03 00