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Vos droits et devoirs

La réglementation

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LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

La consultation du règlement du P.L.U. est vivement conseillée avant tout projet de construction. Celui-ci est disponible au service de l’urbanisme.

Tout projet de construction (avec ou sans fondations) nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les imprimés ainsi que la liste des pièces à joindre pour la constitution du dossier sont disponibles au service urbanisme ou téléchargeables sur ce site (mise en ligne prochainement).

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CLÖTURE

Depuis le 1er Octobre 2007, le dépôt d’une déclaration de clôture n’est plus nécessaire dans la commune. Néanmoins, elles doivent être conformes au plan local d'urbanisme en vigueur.

Les clôtures édifiées en bordure de voie doivent mesurer au plus 1 m 20 et 1m 60 pour les portails. Elles doivent être constituées soit par des haies vives , soit par des grilles ou autres dispositifs à claire-voie, comportant ou non un mur bahut.

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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (permission de stationnement ou permission de Voirie)

Le domaine public est l’ensemble des voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés de la ville.

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.

Cette règle s'applique à tous travaux sur immeubles, commerces, branchements aux divers réseaux, occupations temporaires du domaine public.

Quelques exemples :

les ravalements de façade, la transformation d'un magasin, la pose d'une enseigne, d'une tendue, un dépôt de sable sur le trottoir, des travaux sur la toiture, le nettoyage d'un grenier, d'une cave, le dépôt d'une benne, des modifications à apporter sur un trottoir, la fermeture d'une rue, une manifestation particulière (culturelle ou sportive) nécessitant l'occupation du domaine public, un déménagement, le transport d'une personne handicapée en zone piétonne ou la livraison de marchandises (cette liste n'est aucunement exhaustive).

La réservation d’un emplacement de stationnement pour travaux intérieurs ou travaux extérieurs est également soumise à une autorisation écrite (permis de stationnement ou arrêté de Voirie) délivrée par le Maire de la Commune.

Par ailleurs, dans le cadre de ses pouvoirs de police et afin d'assurer la sécurité des usagers du domaine public, le maire est habilité à délivrer des arrêtés liés à des restrictions de circulations et de stationnement.

Ce type d'arrêté, complémentaire à l'arrêté de voirie, précise les conditions à respecter pour toutes interventions sur le domaine public en cas de manifestations, défilés, réalisations de travaux en sous-sol ou sur le sol par les concessionnaires de réseaux, les particuliers ou les entreprises agissant pour leur compte. Il est à demander dés lors qu'il y a gêne occasionnée aux usagers du domaine public (piétons, cyclistes, automobilistes, bus, véhicules de secours...).

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DEMANDE D'AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC

Vous souhaitez déposer une benne, un échafaudage, des matériaux ... à proximité de votre domicile. Vous devez en demander l'autorisation à la mairie de Cuincy.

Afin que les services municipaux puissent vous produire un arrêté d'occupation temporaire du domaine public, toute demande devra être adressée au moins 8 jours à l'avance aux services techniques.

Téléchargez le formulaire ]


Attentif à vos interrogations ou vos projets, le service urbanisme de la ville est à votre disposition au 03.27.93.03.31

Il vous accueille

Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
(fermé le mercredi)
le samedi de 9h à 12h




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Mairie de Cuincy - 15 rue François Anicot 59553 CUINCY - Tél. 03 27 93 03 00